Foulards scouts en direct du fabricant : nos conditions générales de ventes

La boutique en ligne du site Foulard-scout.com a été mise en place par la société ELGEDE, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web Foulard-scout .com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. La boutique en ligne mise en place par la société ELGEDE dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes : 

1. Notice légale permettant une identification précise de la société ELGEDE
2. Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
3. Indication, en Euros TTC du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
4. Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
5. L'existence d'un droit de rétractation
6. La durée de validité de l'offre ou du prix
7. Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
8. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

 

Article 1 : Intégralité 
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet 
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société ELGEDE au client.

Article 3 : Documents contractuels 
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée 
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société ELGEDE. 

Article 5 : Signature électronique 
Le "double clic" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. 

Article 6 : Confirmation de commande 
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou, à défaut, à l'adresse indiquée par le client au sein du bon de commande. 

Article 7 : Preuve de la transaction 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société  ELGEDE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits 
8-a : La société ELGEDE présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société ELGEDE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix 
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement 
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garantit la société ELGEDE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société ELGEDE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société ELGEDE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société ELGEDE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société ELGEDE une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Modalités de livraison 
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société ELGEDE , dans un délai d'une semaine. Le client recevra systématiquement une facture avec sa commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec le transporteur DPD  et  sur demande explicite du client par La Poste . Dès que nous procédons à un envoi, un e-mail vous est adressé pour vous tenir informé.
Outre le fait d'être économique, le service DPD livre en 24 à 48H dans toute la France du lundi au vendredi entre 9 h et 16 h et offre la possibilité de suivre l'acheminement du colis. C'est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison (compte tenu de la date que nous vous avons indiquée dans le mail d'expédition), nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler par téléphone ou par mail afin que nous demandions au centre de tri DPD de bien vouloir diligenter une enquête ; étant précisé qu'une enquête peut durer jusqu'à 21 jours. Si, pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si, en revanche, le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, DPD considère le colis perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur 
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison le cas échéant, sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur DPD Service réclamation 117, route d’Auxerre BP 36 - 10121 St André-les-Vergers Cedex
dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : 
Foulard-scout  Service réclamation 6 Cours Tarbé 89100 SENS

Article 13 : Erreurs de livraison 
13-a : Le client devra formuler auprès de la société ELGEDE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
13-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société ELGEDE  pourra être faite : 
- en priorité par téléphone au 09 50 03 74 92  du lundi au vendredi de 10h à 15h., 
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique " suivi de commande " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu " nous contacter " en précisant bien la référence de la commande.
13-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ELGEDE de toute responsabilité vis à vis du client.
13-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société ELGEDE dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en courrier suivi, à l'adresse suivante : 
Foulard-scout  Service réclamation 6 Cours Tarbé 89100 SENS

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société ELGEDE  .
Les frais d'envoi sont à la charge de la société ELGEDE, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour.

Article 15 : Force majeure 
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 16 : Non validation partielle 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Non renonciation 
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 : Titre 
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 : Loi applicable 
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la société ELGEDE pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès de ELGEDE , via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 21 : Informatique et Libertés 
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société ELGEDE intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à la société ELGEDE dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société ELGEDE, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.